Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

- d’une part, COMBUSTIBLES GRUCHY, marque de la société LES ENTREPOTS MODERNES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 619 802 895, dont le siège social est situé 5 rue du Vieux Chêne, 78980 Bréval, (ci-après «COMBUSTIBLES GRUCHY»),

- d’autre part, toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, réalisant un achat en ligne via le site Internet de COMBUSTIBLES GRUCHY : www.combustibles-gruchy.fr (ci- après le « CLIENT »). Le CLIENT consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.

1.2 Toute commande par le CLIENT sur le site Internet www.combustibles-gruchy.fr ci-après le «SITE »implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

1.3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le SITE. Le CLIENT est informé que COMBUSTIBLES GRUCHY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à toute commande passée sur le SITE seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le CLIENT.

1.4 Les présentes CGV concernent les commandes réalisées en vue d’une livraison en France.

1.5 La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.

1.6 Le fait que COMBUSTIBLES GRUCHY ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – OFFRE

2.1 Le SITE présente les produits que COMBUSTIBLES GRUCHY propose à la vente (ci-après les «Produits »). COMBUSTIBLES GRUCHY se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits présentés sur le SITE. Les Produits présentés à la vente par COMBUSTIBLES GRUCHY sont ceux figurant sur le SITE au jour de la navigation par le CLIENT, dans la limite des stocks disponibles. COMBUSTIBLES GRUCHY s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par COMBUSTIBLES GRUCHY, certains Produits présentés sur le SITE peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée. Le CLIENT est par conséquent informé que la présentation d’un Produit sur le SITE ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente.

2.2 En cas de rupture de stocks affectant une commande en cours, COMBUSTIBLES GRUCHY s’engage à informer le CLIENT consommateur dans les meilleurs délais pour convenir avec lui : - soit d’un report de livraison de l’intégralité des produits ; - soit du remplacement du produit indisponible par un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalents, étant précisé qu’en cas de rétractation du CLIENT consommateur sur le produit de substitution, les frais de retour sont dans cette hypothèse pris en charge par COMBUSTIBLES GRUCHY ; - soit de l’annulation de tout ou partie de la commande. Dans le cas où le CLIENT consommateur souhaite le remboursement du produit en rupture de stock, COMBUSTIBLES GRUCHY procédera au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours, suivant le paiement de la commande.

2.3 Les photographies illustrant les produits sur le SITE, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel et n’engagent nullement COMBUSTIBLES GRUCHY.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Devis en Euros T.T.C. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) Frais de Livraison : Les frais de livraison sont automatiquement calculés en fonction du secteur de livraison. Taxes Additionnelles : Toute adjonction ou modification de taxes sera automatiquement répercutée sur le prix des produits présentés à la vente sur le site. Modification des Prix : La société COMBUSTIBLES GRUCHY se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment sans préavis. Facturation : Les produits seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le client.

3.2 Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le SITE seront facturés après déduction de la TVA. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), COMBUSTIBLES GRUCHY étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux CLIENTS une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée. Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des Produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des CLIENTS, ce qu’ils acceptent.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le SITE des caractéristiques essentielles des Produits.

4.2 Pour toute commande passée sur le SITE, le CLIENT devra suivre le cheminement suivant : - le CLIENT devra renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse mail et postale, téléphone. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le CLIENT empêche la validation définitive de la commande.

4.3 COMBUSTIBLES GRUCHY est en droit de refuser toute commande d’un CLIENT pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecterait pas les termes des présentes CGV.

4.4 La société COMBUSTIBLES GRUCHY garantit la disponibilité et le prix de la commande pendant 20 jours, à partir de la date de la commande. Sans réponse de la part du client pour programmation de livraison ou retrait, la commande se verra annulée ou bien elle sera actualisée, aux tarifs de la période en cours.

4.5 . Les clients se doivent d'être respectueux et polis envers nos collaborateurs. Dans le cas contraire, la société COMBUSTIBLE GRUCHY sera en mesure d'annuler et/ou refuser la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Le prix indiqué dans la commande est payable au comptant, sans escompte ni remise, sur le SITE lors de la validation définitive de la commande par le CLIENT, soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, soit via le système de paiement en ligne Caisse d’Epargne. S’agissant du paiement par carte bancaire, le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration, le nom du porteur de la carte (tel que figurant sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte. COMBUSTIBLES GRUCHY ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Ledit numéro est directement transmis à l'opérateur bancaire via son système de paiement sécurisé.

5.2 En tout état de cause, tout retard de paiement du CLIENT entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement devient par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de COMBUSTIBLES GRUCHY, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, COMBUSTIBLES GRUCHY se réserve en outre le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution

ARTICLE 6 – LIVRAISON / RETRAIT

6.1 Mode de livraison : EN COMPTE PROPRE Livraison des produits palettisés : COMBUSTIBLES GRUCHY effectue les livraisons avec des camions équipés de chariots embarqués motorisés tous terrains. La livraison se réalise sans « défilmer » la palette. Il est précisé que le livreur sera seul habilité à décider du lieu de déchargement final du Produit et s’il peut livrer les Produits en fonction des contraintes liées à l’accessibilité du lieu de livraison. Il est obligatoire que le client vérifie l’accessibilité du passage du chariot embarqué : 1m80 de large et 1m80 de hauteur, terrain stable, pente inférieure à 20%. Si ces conditions ne sont pas respectées, aucun déchargement à la main ne sera effectué. Les opérations de déchargement au domicile du client ont toujours lieu sous la responsabilité de celui-ci. Si, le chauffeur livreur doit pénétrer sur un domaine privé du client pour effectuer la livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant. Livraison de granulés vrac par camion souffleur : Une fois les Produits réceptionnés par le Client compte tenu de la nature des Produits (article L. 221-28 et suivants du Code de consommation), il est expressément entendu que le délai de rétractation n’est pas applicable à la vente des granulés de bois en vrac. COMBUSTIBLES GRUCHY effectue les livraisons avec des camions souffleurs équipés d’ un système de pesée embarquée et l’impression d’un ticket de la quantité livrée. Une vérification annuelle est effectuée par un organisme d’Etat agréé. Nous disposons d’une longueur de tuyaux de 40 mètres, mais au-delà de 25 mètres le granulé se détériore et notre responsabilité ne pourra être mise en cause.

6.2 Adresse de livraison Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison préalablement renseignée lors de la passation de la commande. Le CLIENT est seul responsable : - d’une impossibilité et/ou d’un retard de livraison dû à une erreur de saisie lors de la passation de la commande (adresse de livraison incomplète et/ou erronée), - d’une absence au moment de la livraison, étant précisé qu’un rendez-vous aura été pris avec le CLIENT pour fixer le moment auquel devra intervenir la livraison. -d’une annulation de commande 72 heures avant la date de la livraison. Dans le cas échéant, les frais de livraisons / prestation de service de 40 euros vous seront facturés par COMBUSTIBLES GRUCHY

6.3 Délais de livraison COMBUSTIBLES GRUCHY s’engage à livrer le ou les Produits objet de la commande dans un délai maximum de 45 jours à compter de la confirmation de la commande par COMBUSTIBLES GRUCHY. Pour les CLIENTS professionnels, il est expressément convenu que ce délai n’est donné qu’à titre indicatif.

6.4 Retard de livraison En cas de défaut de livraison dans les délais, le CLIENT consommateur peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, COMBUSTIBLES GRUCHY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, COMBUSTIBLES GRUCHY ne s’est pas exécutée dans ce délai. Si la livraison n’a pas eu lieu à la date de réception par COMBUSTIBLES GRUCHY de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT consommateur d’annuler sa commande, COMBUSTIBLES GRUCHY procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice de son droit par le CLIENT consommateur. Toutefois, pour les CLIENTS professionnels, les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, les retards de livraison ne pourront engendrer aucune réclamation de la part du CLIENT professionnel, ni aucune annulation de commande ou indemnisation.

6.5 Retrait au dépôt : SERVICE DE RETRAIT : Afin d’assurer une mise à disposition optimale du Produit, le Vendeur demande au Client : - de se présenter à l’accueil avant le chargement des sacs - de porter lui-même ses sacs afin de les placer dans son véhicule, ou de se faire accompagner par une personne ayant la capacité de le faire, notre personnel n’étant pas habilité à porter les sacs ; - de s’assurer que le poids maximal du véhicule en charge ne dépasse pas le poids maximum autorisé pour un véhicule. Le retrait unitaire de granulés ou de bûches de bois est d’un sac. Lors de la commande, le Client aura la possibilité de sélectionner la quantité de sacs souhaitée. Le Client peut également enlever une palette entière ou plusieurs palettes. Il est précisé que le Vendeur sera seul habilité à décider s’il peut charger du Produit au sein du véhicule du Client. RETRAIT : Les opérations de chargement des sacs ou d’une palette ont toujours lieu sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le Client s’assure notamment que son véhicule, une fois chargé, ne dépasse pas son poids total autorisé en charge.

6.6 Lors de la prise de commande : Le client se doit de tenir compte des délais indiqués sur la page d'accueil du site internet www.combustibles-gruchy.fr. Toutes demandes de décalage, qui nous emmènerons à planifier un rendez vous de livraison/retrait en dehors des dates indiquées sera soumis d'être chargé d'un frais supplémentaire et/ou une actualisation de la commande, aux tarifs de la période en cours.

6.7 Seront tolérées : les demandes de décalages pour cause de mauvaises conditions météorologiques ( inaccessibilité des voies d'accès; inaccessibilité des lieux de stockage des clients). Les demandes devront être accompagnées de photographies afin que celles- ci puissent être analysées par nos experts. Après analyse de nos experts, la société COMBUSTIBLES GRUCHY sera en mesure de vous accorder ou de ne pas vous accorder le report du rendez- vous de livraison sans frais supplémentaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits vendus demeurent la propriété de COMBUSTIBLES GRUCHY jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT. Ce paiement n’est réputé acquis qu’au moment où les sommes en cause sont encaissées par COMBUSTIBLES GRUCHY. En cas de revente des Produits alors que le CLIENT n’a pas réglé l’intégralité du prix, le CLIENT s’engage à informer tout tiers acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdites Produits et du droit que se réserve COMBUSTIBLES GRUCHY de revendiquer entre ses mains, soit les Produits livrées, soit le prix de celles-ci.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

En tout état de cause, le transfert des risques sur les marchandises au CLIENT, quels qu’ils soient (perte, vol, destruction, avarie...), s’opère (i) dès leur remise au transporteur par COMBUSTIBLES GRUCHY pour le CLIENT professionnel, (ii) à la livraison pour le CLIENT consommateur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT professionnel, sauf conditions particulières avec COMBUSTIBLES GRUCHY. Si le CLIENT consommateur choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par COMBUSTIBLES GRUCHY, outre le surcoût éventuel, par rapport au mode de livraison standard, à la charge exclusive du CLIENT, le transfert des risques sur les marchandises au CLIENT consommateur s’opère dès leur remise audit transporteur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AU CLIENT CONSOMMATEUR PERSONNE PHYSIQUE

9.1 Le CLIENT professionnel reconnaît et accepte expressément que les dispositions du présent article n’ont pas lieu de s’appliquer à ses commandes de Produits.

9.2 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès de COMBUSTIBLES GRUCHY, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de réexpédition du Produit. Le Client consommateur informe COMBUSTIBLES GRUCHY de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article L. 121-17, I, 2° du code de la consommation, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le CLIENT consommateur renvoie ou restitue le Produit, en son état et emballage d’origine permettant sa commercialisation à l’état neuf, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication à COMBUSTIBLES GRUCHY de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : COMBUSTIBLES GRUCHY – 5 rue du Vieux Chêne, 78980 Bréval. Tout Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, sera refusé par COMBUSTIBLES GRUCHY. COMBUSTIBLES GRUCHY ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour. Les frais liés à la réexpédition du Produit sont à la charge exclusive du CLIENT. Lorsque le droit de rétractation est exercé, et sous réserve de la restitution conforme du Produit, COMBUSTIBLES GRUCHY rembourse le CLIENT consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle COMBUSTIBLES GRUCHY est informée de la décision du CLIENT consommateur de se rétracter. COMBUSTIBLES GRUCHY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le CLIENT consommateur ait fourni une preuve de l’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. COMBUSTIBLES GRUCHY n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COMBUSTIBLES GRUCHY Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que COMBUSTIBLES GRUCHY utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT consommateur. Toutefois, et conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Si le transporteur ne justifie pas avoir laissé au CLIENT la possibilité de vérifier effectivement l’état du colis et des Produits, le délai précité est porté à dix (10) jours.

10.1 A réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement l’état du colis et des Produits avant de signer le bon de réception. Tout dommage apparent (manquants, détériorations...) devra faire l’objet de réserves du CLIENT au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits, avec copie à COMBUSTIBLES GRUCHY. Toute réclamation portant sur des dommages apparents (manquants, détériorations...) doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits à COMBUSTIBLES GRUCHY. Cette dernière se réserve le droit de demander au CLIENT toutes preuves de ses déclarations telles que notamment des photographies des produits et/ou du colis. A défaut d’une réclamation effectuée dans ce délai, les Produits réceptionnés par le CLIENT seront réputés conformes à la commande et acceptés par le CLIENT. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article des présentes CGV. Aucun retour de Produits ne peut être effectué unilatéralement par le CLIENT sans l’accord exprès, préalable et écrit de COMBUSTIBLES GRUCHY. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’article 9 des présentes CGV. Dans le cas d’une réclamation du CLIENT acceptée par COMBUSTIBLES GRUCHY, le CLIENT retournera les Produits à COMBUSTIBLES GRUCHY dans leur état d’origine (emballages, accessoire, notice...) à l’adresse suivante : COMBUSTIBLES GRUCHY – 5 rue du Vieux Chêne, 78980 Bréval. Les frais de retour seront remboursés au CLIENT par COMBUSTIBLES GRUCHY. Aux termes de l’article L. 211-4 du code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire », (article L. 211-7 du code de la consommation). « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien », (article L. 211-9 du code de la consommation). « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix », (article L. 211- 10 du code de la consommation). En tout état de cause, les frais liés à la réparation ou au remplacement du produit, le cas échéant à la restitution du prix, sont à la charge de COMBUSTIBLES GRUCHY. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien », (article L. 211-12 du code de la consommation).

10.2 Les Produits vendus par COMBUSTIBLES GRUCHY sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes : - en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, dispositions qui ne visent que les clients consommateurs personnes physiques. - en matière de vices cachés : aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Aux termes de l’article 1641 précité, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts », (article 1644 du code civil).« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil).

10.3 Les produits vendus sur le SITE respectent la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de COMBUSTIBLES GRUCHY ne saurait être engagée en cas d'infraction aux réglementations d'un autre pays où les Produits seraient livrés. COMBUSTIBLES GRUCHY est responsable de la qualité des Produits qu’il fournit au CLIENT et de leur conformité à la réglementation applicable. COMBUSTIBLES GRUCHY est responsable de tout préjudice qui aurait pour seule origine : - une faute de sa part ; - une défectuosité des Produits qu’il aura fournis au CLIENT, excepté si cette défectuosité a pour origine un défaut de stockage, d’entretien ou d’utilisation de la part du CLIENT. Le Client est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits qu’il achète à COMBUSTIBLES GRUCHY et il assume seul la responsabilité du choix des Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par COMBUSTIBLES GRUCHY. Par conséquent, COMBUSTIBLES GRUCHY ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des Produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le CLIENT ou de tous dommages résultant de l’usage des Produits, causés aux biens et/ou personnes. Le CLIENT professionnel reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de COMBUSTIBLES GRUCHY ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image…).

10.4 COMBUSTIBLES GRUCHY décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les clients pourraient rencontrer sur le SITE, quelles qu’en soient la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du SITE. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web que le SITE. COMBUSTIBLES GRUCHY dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites Web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, COMBUSTIBLES GRUCHY rappelle que toute création de liens hypertexte vers la page d’accueil du présent SITE ou toute autre page du SITE est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de COMBUSTIBLES GRUCHY.

10.5 En tout état de cause, - la responsabilité de COMBUSTIBLES GRUCHY à l’égard du CLIENT professionnel est limitée au montant de la commande ; - la responsabilité de COMBUSTIBLES GRUCHY ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande par COMBUSTIBLES GRUCHY et pourront être communiquées aux sous-traitants de COMBUSTIBLES GRUCHY intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel concernant le CLIENT a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1775577. Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit adresser un courrier simple à l’adresse suivante : COMBUSTIBLES GRUCHY – 5 rue du Vieux Chêne, 78980 Bréval, en justifiant de son identité. En fonction du choix émis lors de la commande, le CLIENT est informé qu’il peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de COMBUSTIBLES GRUCHY. Le Client pourra se désabonner à tout moment. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture est conservée par COMBUSTIBLES GRUCHY. Protection des données à caractère personnel COMBUSTIBLES GRUCHY a mis en place l’ensemble des procédures et des moyens techniques nécessaires pour traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) les données à caractère personnel que nous pouvons incidemment être amenés à collecter. Les principes que COMBUSTIBLES GRUCHY met en œuvre pour garantir le respect des obligations relatives aux données à caractère personnel sont les suivants : La nature de données à caractère personnel que nous pouvons collecter Les données à caractère personnel sont des données qui peuvent être nécessaires pour communiquer avec nos clients, fournisseurs ou autres contacts (civilité, nom, prénom, fonction, e-mail). Nous collectons certaines données personnelles dans le cadre des relations d’affaires que vous entretenez avec COMBUSTIBLES GRUCHY et qui peuvent être nécessaires pour l’accomplissement des actes que vous nous confiez (adresse postale, compte bancaire, données d’état civil). Il peut s’agir également de données que vous nous fournissez volontairement, par exemple nécessaires pour communiquer avec nous par e-mail ou via d'autres canaux, pour vous abonner à des newsletters. Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ? COMBUSTIBLES GRUCHY utilise les données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale avec ses clients et fournisseurs, pour renseigner ses bases de données dans lesquelles sont gérés les dossiers et commandes que vous nous confiez. Nous ne vendons ni ne mettons vos données personnelles à la disposition de tiers. Selon le fondement juridique du traitement (voir ci-après), vos données à caractère personnel sont conservées, pendant la durée de nos relations commerciales, de la réglementation applicable ou jusqu’à l’exercice éventuel du droit d’effacement de la personne concernée. Dans tous les cas, les données supprimées de nos bases de traitement sont ensuite conservées à titre de preuve dans des archives sécurisées pour les durées de prescription légales applicables. Le fondement juridique du traitement de vos données à caractère personnel Dans le cadre de nos relations commerciales, le fondement juridique du traitement réside dans le contrat qui nous lie à nos clients et fournisseurs. Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées dans le cadre des actes accomplis auprès des administrations réside dans les exigences légales attachées à l’accomplissement de ces actes pour lesquels nos clients nous ont donné des instructions. Mesures pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel Nous employons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Ces mesures techniques et organisationnelles font l’objet de mises à jour régulières. Vos droits Pendant la période de conservation des données à caractère personnel, vous avez le droit de demander à COMBUSTIBLES GRUCHY d’avoir accès à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, de vous opposer au traitement de ces données ou le limiter, de recevoir lesdites données à caractère personnel sous un format structuré afin de les transmettre à un autre responsable de traitement (portabilité des données). Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l'adresse suivante : [email protected] Autorité de contrôle Conformément à la loi applicable, vos éventuelles réclamations peuvent être déposées auprès de l'autorité de contrôle française : Commission Nationale Informatique et Libertés - CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : +33 (0) 1 53 73 22 22

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le SITE déposés ou non, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive de COMBUSTIBLES GRUCHY d’une part et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, d’autre part. Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est interdite, à défaut d’accord exprès, préalable et écrit de COMBUSTIBLES GRUCHY.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Les présentes CGV, tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont exclusivement régies par le droit français.

13.2 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV, à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des commandes passées par le CLIENT professionnel à COMBUSTIBLES GRUCHY, le tribunal de commerce de Rennes est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objet de la vente.

13.3 Pour le Client consommateur, il sera fait application des règles de droit commun.