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Règlement du jeu concours ticket d'or

RÈGLEMENT DE JEU - Ticket d’Or GRUCHY
Combustibles-Gruchy· 10/01/2025
 
Préambule
La sociétée Les Entrepôts Modernes au Capital de 396 000,00 €Euros, enregistré auprès du RCS de Versailles , ci-après « Combustibles-Gruchy » dont le siège social est à Bréval 78980 5 rue du vieux chene , organise un jeu ticket d’or Gruchy   
 
Article 1 : Conditions d’accès
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous : (i) personne physique et majeure, (ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide, (iii) résident en France Métropolitaine hors Corse (iiii) ayant acheté un produit marqué d’une pastille "Ticket d'or" sur le site de vente en ligne combustibles-gruchy.fr Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone, indiqués par elle-même (ci-après, « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi. Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées complètes et identité ou qui les auraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. Combustibles-gruchy procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, la participation au présent Jeu ne pourra être validée. La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.  
 
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu est organisé du 28 janvier 2025 au 31 mars 2025 (ci-après la « Période de Jeu »). Combustibles-Gruchy doit être informée de l'obtention du tickets d’or jusqu'au 30/06/2026 maximum, auquel cas les lots ne pourront plus être pris en compte dans le processus de création de la prochaine saison.
 
ARTICLE 3 : PRINCIPE DU JEU
La participation au jeu est automatique pour toute personne ayant achetée un ou plusieurs produits entre le 28/01/2025 et le 31 mars 2025. Les 4 tickets d’or seront réparties parmi l’ensemble des produits commercialisées entre le 28/01/2025 et le 31 mars 2025.
 
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Si le participant découvre son ticket d’or , il devra télécharger le formulaire sur notre site de vente en ligne www.combustibles-gruchy.fr et le remplire et nous le renvoyer à l’adresse inqidqué . Toute cession, même à titre gratuit, du ticket d’or est interdite. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.  
 
ARTICLE 5 : LOTS
4 lots identiques sont mis en jeu, à savoir : • la dotation du participation d’un virement d’une valeur de 1000€. Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles. Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utiles aux gagnants. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de contrepartie d'aucune sorte. En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de : - Modifier partiellement ou totalement le Jeu ; - Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ; - Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ; - Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.  
 
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par Combustibles-Gruchy et à l’absence de toute suspicion de tricherie. En règle générale, les lots non réclamés sont annulés. Les lots sont remis dans un délai de six mois par la société organisatrice.  
 
ARTICLE 8 : GARANTIES - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
La responsabilité de La Baleine ne saurait être retenue si une personne : - Ne pouvait participer au Jeu ; - Fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ; - Ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot. En conséquence, Combustibles-Gruchy ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la perte de tout courrier papier et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. Combustibles-Gruchy ne peut être tenue responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier postal, des participations ne lui sont pas parvenues. Combustibles-Gruchy ne peut être tenue responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison du lot.  
 
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de Combustibles-Gruchy par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants. En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de Combustibles-Gruchy, par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix. Chaque participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Combustibles-Gruchy préalablement à toute action en justice contre cette dernière. Le Règlement est soumis au droit français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et combustibles-gruchy, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France. Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation. Combustibles-Gruchy pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom,. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.  
 
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont destinées exclusivement au déroulement du Jeu et notamment à la prise en compte de la participation et à l’attribution des dotations aux gagnants. Combustibles-Gruchy pourra publier et reproduire sur la Plateforme (internet, réseaux sociaux) l’image et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de Combustibles-Gruchy Tous les Participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de modification, de rectification et de suppression doit être adressée au délégué à la protection des données à l’adresse : [email protected] En cas de réclamation non résolue directement avec l’Organisateur, les Participants peuvent s’adresser à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.  
 
ARTICLE 10 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, des avenants éventuels. Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Le présent règlement pourra être consulté à l’adresse suivante :  www.combustibles-gruchy.fr  
 
ARTICLE 11 : AVENANTS
Les éventuelles modifications au présent règlement font l'objet d'avenants.  
 
ARTICLE 12 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement Combustibles-Gruchy à utiliser et diffuser sur tout support leur nom, prénom, leur ville de domicile ainsi que leur image sur toutes photographies de la remise du lot ou celles transmises lors de la participation (voir article à des fins d’information des autres participant) pendant une durée de 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Baleine d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu. 
 
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